CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC - DECLARATION D’INTENTION
concernant l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sélune, conformément à l’article L121-18 du code de l’environnement
Conformément à l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une certaine incidence sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que le préfet de la Manche a fixé le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sélune par arreté interpréfectoral du 17 septembre 1997, modifié par arreté prefectoral du 30 mars 2016.
Ce SAGE, actuellement en phase de révision, est élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE), instance de concertation locale, dont la composition est fixée par l’arrêté du 27 mars 2018.
La CLE souhaite permettre au public de formuler des observation sur l'opportunité, les objectifs et les principales orientations du projet de SAGE ainsi que de ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Elle propose d'ouvrir une consultation du public courant mars-avril 2019.
En application de l’article L.121-18 du code de l'Environnement, la CLE, en tant que struture porteuse du SAGE de la Sélune, réalise une déclaration d'intention relative à la consultation du public prévue ci-dessus.
La déclaration est publiée et téléchargeable durant un délai de quatre mois à comptre du 1er novembre sur les sites internet suivants:
www.manche.gouv.fr/publications/annonces-avis/consultation-du-public-SDAGE-SAGE
http://www.mayenne.gouv.fr/Publications/Autres-consultations/Consultation-du-public-en-cours
http://bassin-selune.fr/sage/consultation-préalable-du-public
En application de l'article L121-17 du code de l’environnement, un droit d’initiative est ouvert durant quatre mois pour demander au préfet de la Manche, l’organisation d’une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Le droit d’initiative est à exprimer dans un délai de 4 mois à compter du 1er novembre :
• Par voie postale au Préfet de la Manche :
DDTM 50 Boulevard de la Dollée, 477 - bd de la Dollée - BP 60355 50015 - Saint-Lô cedex
• Par voie électronique à l’adresse : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
TELECHARGER LA DECLARATION D'INTENTION (8 Mo)
