C'est un plan national qui vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante. Cette initiative a été lancé en 2008 à la suite du Grenelle Environnement. Ce plan est piloté par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Un certificat individuel est nécessaire pour utiliser à titre professionnel les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation.

En partenariat avec les Agences de l'Eau et les trois Conseils Généraux bas-normands, la FREDON de BASSE-NORMANDIE a développé une charte d'entretien des espaces publics. Cette charte comporte trois niveaux d'engagement :

• Traiter mieux : en connaissant mieux les produits phytosanitaires pour mieux les utiliser et ainsi limiter les risques pour les utilisateurs, le public et l'environnement. Les élus et leurs personnels sont formés, leurs pratiques phytosanitaires sont auditées. Par la suite, la commune s'engage à se mettre en conformité sur 13 points sur un délai d'un an.
   
• Traiter moins : en raisonnant et en repensant l'entretien de tous les espaces communaux pour aboutir à la mise en place d'une gestion différenciée, en faisant appel à des techniques d'entretien autres que chimiques et en privilégiant une gestion simplifiée et plus naturelle des espaces. Sans contraintes de délai.
   
• Ne plus traiter du tout chimiquement: la municipalités s'engage à ne plus utiliser de produits phytosanitaires pour entretenir son territoire.

Le Conseil régional de Bretagne encourage et accompagne les communes qui mettent en place des actions pour réduire voire supprimer totalement l'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien de leurs espaces publics. Ceci dans l'objectif de limiter les risques de transfert des résidus de produits liés aux pratiques de désherbages chimiques vers les eaux de surface.

Les trophées "zéro phyto" récompensent les communes bretonnes qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires, notamment après avoir signé la charte "Entretenir au naturel" et mis en place un plan communal. 21 nouvelles communes ont été récompensées en janvier 2014, portant ainsi à 139 le nombre de communes bretonnes « Zéro Phyto », soit près de 10% des collectivités du territoire breton.

La charte « Jardiner au naturel, ça coule de source ! » est un engagement pris entre les collectivités, associations et jardineries d'un territoire. Le but de la charte est de faire baisser durablement la vente des pesticides tout en augmentant la vente d'alternatives non chimiques. En 2012, près de 240 jardineries bretonnes se sont engagées en faveur de solutions sans pesticide. En signant cette charte, les jardineries s’engagent à conseiller leurs clients vers des techniques de jardinage au naturel et à mettre en avant les solutions sans pesticides dans leurs rayons. Pour ce faire, les collectivités et associations mettent en place des formations pour les vendeurs, mettent à disposition des jardineries des supports de communication à mettre en magasin et assurent la communication et la sensibilisation du public.

Le Conseil Général de la Mayenne mène des actions dans le cadre du programme "Phyt'Eau Propre 53" pour améliorer les pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires. Son objectif est double : préserver la santé des utilisateurs et diminuer les risques de pollution des cours d'eau. Les actions retenues concernent différents publics :

• les agriculteurs,
• les collectivités et les organismes publics,
• les particuliers.

Différentes actions sont proposées :

• la formation des personnes,
• le contrôle volontaire du matériel de pulvérisation,
• la collecte des déchets (emballages, restes de produits),
• la promotion de solutions alternatives,
• l'information avec des supports écrits ou au travers d'événements ouverts au public.

Arrêté préfectoral phytosanitaires du 13 mars 2009

 L'arrêté préfectoral phytosanitaires du 13 mars 2009 Interdit d’appliquer des produits phytosanitaires dans des zones sensibles :

• sur le réseau hydrographique même à sec : fossés, collecteurs d’eau pluviale, points d’eau (mares, étangs, ...). Cela inclut tout ce qui n’est pas inscrit sur les cartes IGN au 1/25000e
•  à moins de 5 m des sources, puits et forages
•  dans les zones humides caractérisée par une végétation hygrophyle dominante de type joncs, roseaux, iris et sphaignes.
•  à moins de 1 m de part et d'autre des caniveaux, avaloirs et bouches d’égout depuis le 1er janvier 2010.

Cette réglementation s’applique à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires : particuliers, agriculteurs et collectivités. L’utilisateur de produits phytosanitaires est responsable des conséquences de son traitement.

Le respect de cette réglementation est contrôlé par la police de l'environnement (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage). En 2010, les contrôles ont donné lieu à 55 procès-verbaux.

En cas d’infraction aux dispositions sur l’utilisation des produits phytosanitaires, les peines encourues sont fixées par le code rural et en cas de faits nuisibles sur la santé et/ou dommage à la faune et à la flore, par le code de l’environnement, article L.216-6 et L. 432-2 (jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement).

Taux de l'aide

Audit des pratiques de la commune réalisé

Listes de matériels éligibles et prix plafonds (neuf ou d'occasion :

• Désherbage mécanique : Brosse rotatives, débrousailleuse, Balayeuse-désherbeuse.
• Désherbage thermique : à gaz, à eau chaude ou vapeur, à mousse.
• Paillage : broyeur de végétaux, plantes couvre sol.

Respect du cahier des charges de la Charte d'entretien des espaces publics

Sur la démarche mise en place