La Directive européenne Cadre sur l’Eau définit le cadre d’une gestion et d’une protection des eaux par bassin hydrographique. Elle fixe un objectif, celui d’atteindre le bon état des eaux d’ici 2015. Ainsi depuis 2003, les communautés de communes du bassin versant de la Sélune réalisent des travaux de restauration des cours d’eau.

Ceux-ci consistent en la mise en place de clôtures, d’abreuvoirs, de passerelles et l’entretien de la végétation. Ces aménagements permettent de limiter l’apport de matières organiques dans l’eau protégeant ainsi la ressource du phénomène d’eutrophisation. D’autre part, ces travaux permettent de retrouver une morphologie naturelle de la rivière (Berges non piétinées, cours d’eau non busé…).

Des travaux sont planifiés sur 5 ans et une visite préalable de terrain permet au technicien de rivière de la Communauté de Communes de déterminer avec précision le type de travaux qui seraient à réaliser, pour retrouver le bon fonctionnement des cours d’eau. Chaque propriétaire et/ou exploitant est ensuite rencontré pour lui faire part des travaux envisagés et retenir avec lui les opérations à effectuer.

Réglementation

Entretien des rivières

Article L.215-2

du code l’environnement

Les droits et obligations liés aux cours d’eau sont encadrés par l’article L.215-2 du code l’environnement qui prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat.

L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articlesL.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.

Suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent donner lieu à dossier de déclaration et d’autorisation accompagnés éventuellement de prescriptions suivant l’ampleur des travaux.