La commission bocage : un outil d'aide à la décision

Le Syndicat Mixte du Bassin de la Sélune recommande aux communes de soumettre les arasements de talus et les abattages de haies à "Déclaration préalable" en mairie (document cerfa). Cette protection laisse une certaine souplesse de décision tout en permettant d'avoir "un droit d'opposition", notamment en cas de projet de suppression de haie qui entraînerait des désagréments pour la commune ou ses habitants.

Afin de faciliter les décisions d’oppositions éventuelles, la commune peut mettre en place une commission bocage communale. Composée d'utilisateurs du territoire (exploitants agricoles, chasseurs, ...) elle permet au maire de ne pas être le seul décisionnaire sur des projets de restructuration paysagère.

La commission bocage se réunit une à deux fois par ans (selon le nombre de déclarations), afin de donner un avis sur les projets de suppressions de haies et de talus. L’intérêt d’une telle commission réside dans les échanges des différents points de vues sur les projets d’aménagement qui aboutira à une décision argumentée (autorisation, refus, ou autorisation si compensation).

Si vous souhaitez avoir des conseils ou des informations sur le classement des éléments bocagers, sur la procédure à suivre pour déclarer l’abattage de haies ou l’arasement de talus, ou sur la mise en place d'une commission bocage communale, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes disponibles pour vous accompagner techniquement et administrativement dans vos démarches.

Les Mesures Agro-environnementales Climatiques

Les mesures ont pour but la valorisation d’une agriculture respectueuse de l’environnement. Elles sont mises en place dans le cadre de la Politique Agricole Commune, financée par des fonds européens. Elles consistent en le respect d’un cahier des charges précisant les modalités de gestions d’un espace ou d’un élément (d’une haie, d’une prairie, d’une zone humide, …) en contreparties de versements aux exploitants agricoles volontaires.

Concernant le bocage, ces mesures, dites "linéaires", vont permettre de bénéficier d’aides techniques et financières pour entretenir (selon un cahier des charges bien précis) les haies et arbres isolées de notre campagne.
Ces mesures constituent, pour notre territoire, un tremplin vers le maintien et la reconstitution d’un paysage fonctionnel, notamment pour préserver la ressource en eau.