Préservons notre patrimoine bocager
Après validation des inventaires communaux, le SAGE de la Sélune demande aux communes ou communautés de communes d’utiliser des outils de protection des haies et des talus dans leurs documents d’urbanisme (PLU, carte communale et futurs PLUI). Considérant le fait qu'un paysage est évolutif et que le bocage doit s'adapter aux pratiques actuelles, la protection du bocage doit permettre une certaine souplesse. Le but étant de maintenir un réseau de haies et de talus qui soit fonctionnel pour la ressource en eau tout en étant compatible avec l’agriculture moderne.
L’intégration de cet inventaire au document d’urbanisme communal ou supracommunal s’accompagne de mesures de protections. Les modalités envisageables sont les suivantes :
La décision du niveau de protection qui s’appliquera au bocage revient à la commune (ou communauté de communes). Cependant, afin de permettre la mise en place d’une gestion locale, le classement du bocage au titre de la loi paysage est recommandé. En effet, contrairement à la protection du bocage en EBC, la protection en loi paysage ne soumet pas à déclaration préalable l’entretien courant du bocage (recepage, abattage ponctuel). L’exploitation du bois (ne remettant pas en cause la pérénité du boisement) doit en effet rester libre et non soumis à déclaration en mairie :
Protection en loi paysage : les aménagement soumis ou non à déclaration préalable en mairie |
Pour plus d'informations, consultez le livret de préservation du bocage
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